Association JUSTICE

Pour le droit à un procès équitable

جمعية عدالة

من أجل الحق في محاكمة عادلة

• Code de famille
• Code du travail
• Droit de l'immigration et de la résidence des étrangers au Maroc
• Immigration Clandestine
• Extrait du code de procédure civile
• Projet du code de l'arbitrage
• Dahir n° 1-00-350 portant réorganisation du Conseil consultatif des droits de l'Homme
• Loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature
• Décret d'application de la loi relative à l'Institut supérieur de la magistrature
• Statut de la magistrature consolidé
• Loi n° 1-77-56 formant statut des magistrats militaires
• Loi n° 19-79 relative à l'organisation des barreaux et à l'exercice de la profession d'avocat
• Loi n° 1-93-162 organisant l'exercice de la profession d'avocat consolidé
• Décret n° 2-81-276 déterminant les modalités d'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
• Décret n° 2-00-485 fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissement pénitentiaire
• Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
• Dahir L'organisation de la profession d'huissier de justice
• Décret Concours des attachés de justice
• Loi Cours d'appel administratives
• Dahir n° 1-58-377 relatif aux rassemblements publics
• Dahir n° 1-02-131 portant publication de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
• Décret n° 2-75-882 relatif à l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature
• Décret n° 2-85-736 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps huissiers de justice
• voir Textes de loi dans la version arabe