|
S T A T U T S DE
L’ASSOCIATION « Adala »
TITRE I :
DENOMINATION – SIEGE - OBJETIFS
ARTICLE 1er
:
Il est créé conformément au Dahir du15 Novembre 1958 relatif au droit
d’association tel qu’il a été modifié et complété, , une association
dénommée « Adala »
ARTICLE 2 :
Le siège de l’association est fixé à : 10, rue
hassan benchakroune, cité de la garde - Agdal, Rabat
Il pourra être transféré à tout autre endroit sur
décision du Bureau exécutif.
ARTICLE 3 :
L’association « Adala » a pour objectifs :
s Contribuer
au renforcement de l'indépendance et de la transparence de la justice ;
s
Défendre les droits des catégories vulnérables dans le processus
judiciaire.
s Atteindre une meilleure
connaissance des problèmes liés au fonctionnement de la justice au Maroc;
s
Formuler des propositions pour la réforme de la justice ;
s
Mettre sur pied un observatoire sur la corruption en milieu judiciaire;
s
Encourager l'adoption des codes d'éthique pour les juges et les avocats;
s Développer la coopération
avec la communauté des droits humains: ONG nationales et internationales,
système de l'ONU , de l'Union Européenne et autres organismes similaires .
s
Encourager les juges à jouer un rôle actif dans tous les aspects de la
réforme judiciaire.
s
Contribuer au développement des capacités de l'Association « Adala »
ARTICLE 4 :
L’association poursuit ses objectifs par tous les moyens
légaux.
TITRE II :
QUALITE DE MEMBRE
ARTICLE5 :
Toute personne majeure ayant pris connaissance et
approuvé les statuts de l’Association et son règlement intérieur peut
devenir membre de l’Association
ARTICLE 6 :
La qualité de membre est attribuée par le Bureau exécutif
à la majorité de ses membres conformément au règlement intérieur.
ARTICLE 7 :
Tout membre est habilité à participer aux activités de
l’Association tant qu’électeur qu’éligible et par sa contribution à la
prise de décision ou à l’établissement des programmes d’actions.
ARTICLE 8 :
Tout membre est tenu au respect des prescriptions des
statuts de l’Association et de son règlement intérieur, à l’exécution de
ses obligations envers elle et à la participation à la réalisation de ses
projets.
ARTICLE 9 :
La qualité de membre cesse à la suite :
- de la démission acceptée
- de la radiation prise à l’encontre du membre ayant
violé les règles statutaires ou agi en violations des buts ou de
l’éthique de l’association.
La radiation est prise à la majorité des deux tiers des
membres du Bureau exécutif après notification et audition de l’intéressé
ou étude de sa réponse s’il y a lieu.
TITRE III :
ORGANES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 10 :
Les organes de l’Association sont :
- l’Assemblée générale,
- le Bureau exécutif,
- le conseil
des sages.
ARTICLE 11 : L’ASSEMBLEE GENERALE
1°/ L’Assemblée générale réunit tous les membres actifs
à jour de leur cotisation ;
2°/ L’Assemblée générale ordinaire se réunit sur
convocation du Bureau exécutif ;
3°/ Elle est valablement réunit lorsque la majorité de
ses membres est présente.
A défaut, une seconde convocation est adressée une
semaine avant la date de la réunion et les décisions seront valablement
prises quelque soit le nombre des membres présents ;
4°/ L’Assemblée générale peut être tenue
exceptionnellement à la demande de la majorité des membres de
l’Association ;
5°/ L’Assemblée générale se réunit une fois par
trimestre pour débattre des activités de l’association .L’assemblée
générale de Décembre comporte parmi son ordre du jour la discussion et
l’approbation des rapports financier et moral ;
6°/ Tout membre de l’Association dispose d’une seule voix
aux opérations de vote.
Le vote par procuration est interdit
ARTICLE 12 : Le Bureau Exécutif
Le Bureau exécutif est élu par l’assemblée générale pour
une durée de trois ans.Il est composé de sept(7) membres au moins et de
quinze (15) au plus.
- Le Bureau exécutif élit parmi ses membres un président,
un vice-président, un secrétaire
général et un adjoint, un trésorier et un adjoint. Les
autres membres du bureau se chargent de programmes ou projets
particuliers.
- Le Président, ou l’un de ses adjoints mandaté, est le
porte parole officiel de l’Association et son représentant auprès des
pouvoirs publics et des organismes de la société civile.
- Le Bureau exécutif établit un règlement intérieur qui
sera soumis à l’approbation des membres de l’association
ARTICLE 13 : Le conseil des sages
- Le conseil des sages est composé de personnes reconnues
par leur intégrité morale, leur expérience et expertise dans les domaines
du Droits Humains et de la justice, elles sont proposées par le président
et accepter par le bureau exécutif.
- Le conseil des sages donne son avis et ses propositions à
propos de la stratégie et le développement de l’Association, il donne
aussi son avis dans les cas que le bureau exécutif lui soumis.
- Le bureau exécutif peut demander aux membres du conseil
des sages l’exécution d’une mission au profit de l’Association.
- Le conseil des sages se réunie deux fois par an et chaque
fois qu’il estime nécessaire.
- Le président cordonne la relation entre le bureau
exécutif et le conseil des sages.
- Le mandat du conseil des sages est pour une durée
indéterminé, des nouveaux membres seront proposés, les places vacantes
seront remplacées, en concertation avec les autres membres.
TITRE IV :
RESSOURCES
ARTICLE 14 :
Les ressources de l’Association sont constituées des:
- participations de ses membres selon la loi ;
- subventions que la loi autorise qui ne peuvent altérer
l’indépendance ou les
objectifs de l’Association.
ARTICLE 15 :
- Le trésorier détient les comptes de l’Association et
contresigne les chèques avec le président.
-Il présente un rapport financier devant l’Assemblée
générale.
- Un expert comptable indépendant vérifie les comptes, son
rapport est joint au rapport financier.
TITRE V :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 16 :
Toute modification aux présents Statuts doit recueillir
l’approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée générale.
ARTICLE 17 :
La dissolution de l’Association est prise par décision de
l’Assemblée générale à la majorité des trois quarts des membres de
l’Association.
- La décision de dissolution doit déterminer l’organisme
auquel le patrimoine de l’Association
Sera dévolu. Il sera transporté à une association
ayant des objectifs similaires
|
