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Rapport d’évaluation A propos des poursuites disciplinaires engagées contre des magistrats au motif qu’ils avaient violé le devoir de réserve après la Constitution de 2011




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Les magistrats poursuivis devant le Conseil Supérieur de la Magistrature après la Constitution de 2011(cas du Magistrat El Haini comme exemple):
  • Mohammed Anbar;
  • Mohammed Kendil;
  • Mohammed El Haini (deux poursuites);
  • Adil Fathi;
  • Rachid Abdellaoui;
  • Amal Houmani;
D'autres magistrats ont été déférés devant l’inspection et n'ont pas été poursuivis.
De nombreux magistrats ont été poursuivis et leurs affaires ont suscité l’intérêt des médias, mais ils ont été poursuivis pour des actes de corruption et non pas pour leurs opinions.

Point de vue de l’Association Adala:

Les poursuites disciplinaires qui ont affecté les magistrats, après le débat sur la mise en œuvre des dispositions de la Constitution 2011 relatives aux lois organiques du pouvoir judiciaire, ont été fondées sur la base de la violation du devoir de réserve. Il est certain que la question du devoir de réserve fait partie des détails qui s’imposent au débat dans le cadre du thème général relatif à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Abstraction faite de notre accord ou divergence avec les positions des magistrats, nous ne pouvons que noter que le devoir de réserve figure parmi les moyens utilisés avec acuité contre les magistrats qui expriment leurs opinions et qui sont souvent déférés devant le Conseil de discipline.
Il convient de noter que l’Association Adala s'est positionnée, depuis le début, au cœur du consensus positif relatif à la réforme du système de la justice. Elle a essayé au cours des nombreuses étapes de consacrer, dans ses memoranda de plaidoyer et ses études, la mise en œuvre des principes fondamentaux de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Dans le cadre de son examen et sa discussion des lois organiques relatives au pouvoir judiciaire, elle a toujours insisté, au niveau des garanties de la procédure disciplinaire des magistrats, sur la nécessité de définir l’essence du devoir de réserve de manière restrictive, en plus du transfert des attributions relatives à l’évaluation et la révision des mesures disciplinaires à l'encontre des responsables judiciaires concernant leurs fonctions d’administration judiciaire de l’autorité chargée de la justice vers le Conseil Supérieur du Pourvoir Judiciaire; et ne pas verser dans le dossier du magistrat que les décisions disciplinaires définitives prononcées par le Conseil, et de définir les contraventions disciplinaires du responsable judiciaire en fonction de la nature des compétences qui lui sont dévolues (telles que la production de rapports erronés, la non conformité avec les décisions de l’Assemblée Générale, l’influence illégale sur les magistrats, la non fourniture des moyens de travail), ainsi que la simplification de la procédure de réhabilitation du magistrat ayant fait l'objet de mesures disciplinaires.
Il est certain que la production des lois peut se faire sur la base de réactions, car la législation est tenue de prendre en considération le fait que la règle juridique doit être générale et abstraite, de même qu'elle doit prendre en compte l’intérêt national, dans la mesure où la législation au cours de cette phase fondatrice au lendemain de la constitution de 2011 doit être établie sur l’esprit de consensus qui a présidé à l’élaboration de cette constitution.
  • Au niveau du concept du devoir de réserve du point de vue de l’encadrement juridique:
L’article 111 de la Constitution énonce que "Les magistrats jouissent de la liberté d’expression, en compatibilité avec leur devoir de réserve et l’éthique judiciaire".
Mais nous n’avons pas dans la législation nationale, relative à la carrière professionnelle des magistrats, de définition précise du devoir de réserve. Cela est dû au fait qu’il est convenu dans les systèmes juridiques francophones que les définitions ne sont pas du ressort législatif mais qu'il s'agit plutôt d'une compétence des théoriciens, des juristes et des chercheurs. En outre, la recherche dans l'acception linguistique du terme "réserve" ne sera d’aucune utilité face à l’importance attribuée à ce principe par rapport aux comportements du magistrat, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des tribunaux et des cours.
Le seul recours pour obtenir un sens pratique de ce concept réside dans les principes énoncés dans les traités internationaux qui ont abordé ce concept en rapport avec la liberté d’opinion et d’expression qui constitue la plus importante manifestation des droits humains, comme le souligne le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
D’autre part, les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, adoptés par le septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Milan du 26 août au 6 septembre 1985, que conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme les membres du pouvoir judiciaire ont le droit, à l’instar des autres citoyens, de jouir de la liberté d’expression, de croyance, de réunion et de constitution d'associations. Les mêmes droits ont été consacrés par les Principes de Bangalore et confirmés par le Conseil de Berg en ce qui concerne l’indépendance de la magistrature.
  • À propos de la réalité au quotidien:
À une certaine époque, le concept du devoir de réserve englobait, dans les représentations mentales de la société, de nombreux aspects considérés comme violation du devoir de réserve, tels que le vestimentaire du magistrat, son utilisation des moyens de transport publics et sa présence dans des marchés populaires.
En premier lieu, il faut souligner que la situation connaît une certaine évolution positive. En effet, le simple fait de débattre du principe du devoir de réserve de la part des magistrats aurait été considéré à une certaine époque comme une violation de devoir de réserve. Cependant, la marge des libertés offertes aux magistrats, notamment leur droit de constituer des associations professionnelles et d’exprimer à travers ces associations leurs orientations et opinions a été automatiquement accompagné d'une évolution allant dans le sens où on ne peut plus considérer l’expression des opinions des magistrats au sujet d'une quelconque disposition juridique comme étant une violation du devoir de réserve.
Dans le cadre de cette nouvelle situation, et afin de prendre position au sujet du principe du devoir de réserve et des limites qui lui sont imposées lorsqu’il s’agit de magistrats qui expriment des points de vue à propos de projets de lois, nous prendrons à titre d’exemple, en nous inspirant de la réalité têtue, le cas du magistrat Mohamed El Haini. C’est le seul cas qui nous a permis de connaître comment le devoir de réserve est traité à travers les rapports des rapporteurs et les rapports de l’inspection générale du ministère de la Justice.
A travers ce cas, il s’avère que le traitement du devoir de réserve est fait selon une certaine extension pour qu’il puisse englober de nombreux cas qui ne peuvent être considérés comme s’inscrivant dans le cadre de ce principe, alors que la Constitution a accordé aux magistrats le droit d’adhérer aux associations civiles;
En effet, il est possible de qualifier l'expression d'une opinion quelconque comme étant l’expression d’une opinion politique, constituant de ce fait une violation du devoir de réserve et requérant des poursuites. Mais, cette qualification est incorrecte car le législateur constitutionnel a fait de la société civile l’une des institutions qui contribuent à l’élaboration des politiques publiques. Les associations peuvent exprimer leurs positions au sujet d’une question relative à la politique publique. On peut donc considérer que le magistrat, qui est membre d'une association, a exprimé une opinion politique.
La situation exige la distinction entre les positions du magistrat lorsqu’il exerce ses fonctions judiciaires et ses positions au moment où il se drape de l’habit d’acteur associatif par la force de la constitution qui l'autorise à le faire.
D’autre part, on peut constater qu'on a couvert d'un caractère politique de nombreuses positions, exprimées par les magistrats, et ce malgré la difficulté de préciser le sens de l’opinion à caractère politique, d’autant plus que les magistrats ne sont pas représentés au parlement et ne peuvent pas exprimer leurs opinions à propos de ces sujets qui concernent cette institution et sur lesquels leur position est plutôt pertinente du fait de leur expertise théorique et pratique.
En conséquence, il est juste de tirer profit de ce que la Constitution leur attribue (liberté d’expression et liberté d’adhérer à des associations, qu’elles soient professionnelles ou non, le législateur constitutionnel ne versait pas dans l’absurde lorsqu’il n’a pas fait de distinction entre «l’adhésion à des associations», sans définir leur essence, et «l’adhésion à des associations professionnelles». De même, ce n'était pas vain de la part du législateur d'interdire aux magistrats l’adhésion aux syndicats et aux partis politiques. En conséquence, on ne peut pas critiquer l’orientation de l’institution législative au sujet de la législation d’une violation du devoir de réserve et le considérer comme une opinion politique ou une pratique politique de la part du magistrat.
Ce qui peut être considéré comme violation du devoir de réserve, conformément aux conventions internationales et au bon sens, c’est l’expression par le magistrat d’une position au sujet d’une affaire qui lui est soumise, d’autant plus que les opinions politiques sont de simples opinions relatives, et il est difficile de trancher quant à leur nature d'opinion politique.
La situation exige de se tenir au sens strict de la politique qui consiste à adhérer à une organisation politique dont le but est d'arriver au pouvoir et mettre en œuvre son programme. Il faut donc considérer les autres positions comme faisant partie de l’action associative et qu'il s’agit de la mise en œuvre de l’un des principaux rôles de la société civile, en l’occurrence la sensibilisation pour la prise de conscience et le suivi des politiques publiques.
Par ailleurs, dans le cadre de l’action disciplinaire pour violation du devoir de réserve, une approche de l’indépendance vis-à-vis du pouvoir des médias a été adoptée, du fait de l’impact que celles-ci exercent pour façonner l’opinion publique. C’est naturellement une approche sage. Mais, concernant l’aspect de la réserve des magistrats pour qu’ils ne soient pas influencés par ce pouvoir, dans le cadre de la diffusion des idées et des opinions, on ne peut considérer leur participation comme étant une violation du devoir de réserve. Notre époque moderne étant caractérisée par une lutte intense pour la diffusion des idées, des opinions et la communication de l’idée, l’utilisation des techniques connaît une mutation et de grandes différences au niveau de ses modes. Tout cela a un impact sur la société, et quiconque est en retard par rapport à ces techniques est classé comme retardataire. Outre ces progrès, il y a une évolution juridique et des droits humains qui permettent à la société d’utiliser tous les moyens légaux pour communiquer les idées et les opinions. C’est une utilisation qu’il faut reconnaitre également aux magistrats du moment qu’il ne s’agit pas de violer le caractère confidentiel des délibérations et d’émettre des opinions en rapport avec les dossiers qu'ils instruisent.
C’est ce qu’il convient de garder à l’esprit lorsqu’on veut répondre à la question concernant la limite de la liberté d’expression pour les magistrats et où commence le devoir de réserve. Effectivement, nous sommes parvenus à l'étape à laquelle il est nécessaire de débattre du devoir de réserve et le soumettre à un examen académique et pratique, en nous référant aux conventions internationales, aux expériences comparées d’avant-garde, notamment celles qui ont mis en place un conseil d’État ayant compétence pour le contrôle et l’évaluation de l’action de l’autorité disciplinaire.
Les différents systèmes et législations juridiques ont mis en place, pour les magistrats, des règles spéciales pour les interpeller sur le plan civil pénal et disciplinaire. Ces règles diffèrent, d’une manière ou d’une autre, des régimes instaurés pour les fonctionnaires publics et les agents de l’État en général. Il est probable que la distinction se manifeste dans le fait d’attribuer l’interpellation des magistrats à une instance constitutionnelle chargée de leur demander de rendre compte, de manière à leur garantir la non-intervention du pouvoir exécutif ou législatif dans l’action disciplinaire les concernant. En fait, le but est de veiller à garantir les principes de l’indépendance de la justice et l'équilibre des pouvoirs. Tout cela pour la réalisation d'un but ultime, à savoir la justice et l'impartialité du magistrat tout en s’assurant que le devoir de réserve ne sera pas utilisé pour déclencher une procédure disciplinaire de manière insidieuse et vexatoire.
Le devoir de réserve doit être considéré uniquement comme mécanisme pour la protection de l’intérêt du service public et pour affirmer le principe de l’égalité de ses bénéficiaires. Il ne peut être instrumentalisé pour contrôler les magistrats, restreindre leur liberté d’expression et en faire de simples instruments pour prononcer des jugements. Il ne faut pas l’étendre pour en faire une épée de Damoclès pour les magistrats.

 

Principales observations concernant le procès disciplinaire du magistrat Mohamed El Haini (adoptés dans les mémoires de la défenseJ
  • La soumission du régime disciplinaire judiciaire aux dispositions des normes constitutionnelles et aux garanties des droits des justiciables en général est susceptible de garantir un procès disciplinaire équitable;
  • Les aspects de l’inconstitutionnalité se manifestent clairement dans le fait que le Dahir du 11 novembre 1974 formant statut de la magistrature, dans son chapitre V relatif au régime disciplinaire (article 58 et suivants), a été adopté dans le procès disciplinaire;
  • L’expression, par un magistrat, d’une opinion à l’occasion d’un article ou d'un séminaire ne saurait être considérée comme une atteinte à la délicatesse où à la dignité. En effet, ce concept concerne l’aspect convenable ou le comportement infâme portant atteinte à la réputation de la magistrature, sa déontologie ou sa mission. L’opinion qui s’inscrit dans le cadre de la liberté d’expression, telle que consacrée par la Constitution, peut tomber sous le coup de la contravention au droit de réserve dans les cas d’expression d’opinions politiques ou syndicales, ou du manquement aux dispositions de la neutralité à l’occasion d’une affaire en cours.
À cet égard, l’article 25 de la Constitution garantit les libertés de pensée, d’opinion et d’expression sous toutes ses formes, ajoutant que sont également garanties les libertés de création, de publication et d’exposition en matière littéraire et artistique et de recherche scientifique et technique.
La liberté de critique est une forme de la liberté d’opinion et d’expression qui permet aux personnes, de manière indirecte, de participer à la vie publique et contribuer à la solution des problèmes et à la gestion des affaires de la patrie.
Une résolution de la Cour de Cassation affirme que «la diffamation ne se réalise que dans une affaire infâme pour la personne diffamée, à titre d’affirmation, quant à la simple critique d’une personne sans lui adresser une accusation infâmante et ce en s’interrogeant sur la nature de la gestion financière du club objet du litige, elle n’est pas considérée comme diffamation même si elle comporte son nom. C’est un simple exercice de la liberté d’expression (Résolution de la Cour de Cassation N° 10/1643 en date du 25 novembre 2009).
Dans une décision de la Cour constitutionnelle, il est dit en substance que: «la mise en cause des actes des fonctionnaires publics ou des personnes chargées du service public, du fait que ces actes font partie des affaires publiques dont il n’est pas permis que l’intérêt accordé à l’intégrité dans leur accomplissement et le respect de leurs normes et exigences, conformément à la loi, soit l’apanage d’une frange de citoyens à l’exclusion d'autres. En conséquence, la critique de ses aspects négatifs et la révélation des insuffisances et des contraventions de la loi dans le domaine de leur exercice est un droit de tout citoyen, par fidélité à l’intérêt général que requièrent la promotion des services publics et l’accomplissement des responsabilités publiques de la meilleure manière. En fait, la fonction publique et tout ce qui est en rapport avec les affaires publiques n’est qu’une mission confiée aux personnes qui en sont chargées. Leur engagement se limite à leur promotion avec leurs dépendances de manière qui ne soit pas contraire à la loi.
Ainsi la critique des personnes chargées des missions de l’administration publique ou d’un service administratif, au sujet de leurs actions, ne tombe pas sous le coup de l’incrimination conformément a ce qui a été établi par la justice comparée. Ainsi, toute personne incapable d’accepter la critique devrait rester chez elle et ne pas accepter d'assumer une responsabilité du domaine public. C’est la conclusion d’une fameuse décision de la Cour de cassation française qui énonce que toute personne chargée d’un poste de responsabilité pour la gestion des affaires publiques ne saurait être à l’abri de la critique, même si cette dernière contient des expressions péjoratives concernant ses compétences et capacités à bien gérer les dites affaires.

Le non respect de la règle du caractère public du procès disciplinaire:

La publicité du procès pour les médias en particulier et pour le public en général constitue une opportunité pour connaître les modalités d’application de la loi par le pouvoir judiciaire. En effet, la règle est le caractère public du procès. Le premier paragraphe de l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme affirme que "toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial". De même, le premier alinéa de l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques stipule que "tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial".
  • Le rejet du Conseil Supérieur de la Magistrature du moyen de défense relatif à la violation de la publicité du procès, contrairement aux garanties de la constitution, le transforme en un procès à huit clos qui ne respecte pas les garanties juridiques les plus élémentaires, ce qui suscite le doute et la suspicion quant aux garanties relatives au procès.
  • Le dossier ne contient aucun moyen de preuve confortant la poursuite disciplinaire. Le contenu du dossier n’est qu’une simple création d’accusations fictives vagues et de déclarations contradictoires sans aucun fondement, ni dans la réalité, ni dans la loi.
  • Les vices qui entachent le rapport de l’Inspection reflètent l’envergure du disfonctionnement qui affecte la production des rapports administratifs judiciaires, en l’absence d’investigations, la révélation et la défense de la vérité pour rendre justice à l’opprimé, restituer les droits et l’annulation qui en découle du fait que la neutralité du rapport fait partie du procès disciplinaire équitable.
  • Le magistrat ne peut être poursuivi, sur le plan disciplinaire, que pour les fautes graves commises en rapport avec la déontologie de ses fonctions ou de ses actions. C’est la règle qui vise à éviter que l’honorable conseil n’ait à connaitre de nombreuses fautes dont le déclenchement de poursuites à leur sujet est susceptible d’entrainer une simple accumulation numérique qui doublerait la charge de travail du Conseil, occuperait son temps et l’éloignerait de l’étude des dossiers épineux qui requièrent des recherches et des investigations approfondies, des délibérations et des décisions que tout le monde attend.
Étant donné que de nombreux devoirs du magistrat se réfèrent à la conscience et au comportement général, ce qui n’empêche pas de l’interpeller pour des actes bien déterminés et non pour des actes à caractère général, afin que l’autorité disciplinaire ne soit pas exagérée et l’éloigne de la réalisation de ses objectifs en se consacrant à des affaires superficielles et diverses.
  • Il aurait été plus judicieux et plus utile de ne pas soumettre toutes les infractions au Conseil supérieur de la magistrature sans avoir, au préalable, identifié et défini les méfaits et les torts, et cela a abouti à l'inflexibilité et à la généralisation qui nuisent tant au magistrat qu'à la justice. Il aurait été plus approprié que l'esprit du travail du Conseil se focalise sur ce qui mérite de servir de base à la sanction en tenant compte des considérations générales qui aboutissent à la réalisation de la justice et la sauvegarde de l'intérêt judiciaire, et non pas la dissuasion, tant au plan public que privé.
  • Parmi les principes généraux qui servent de base en matière de responsabilité punitive, qu'elle soit pénale ou disciplinaire, il convient de rappeler la certitude de la survenance de l'acte réprimé de la part du prévenu, et que cette certitude soit étayée par des éléments de preuve suffisants pour constituer la conviction de la Cour quant au fait que l'accusé a bel et bien commis l'acte qui lui est reproché. De ce fait, l'accusation ne peut être fondée juridiquement sur des preuves douteuses et suspectes; autrement, la condamnation serait boiteuse, sans fondement et dénuée de certitude.
  • Le statut symbolique des juges et des magistrats ne se reflète pas dans leurs procès disciplinaires. Contrairement au reste des fonctionnaires, et même aux criminels du droit commun, les juges n'ont cessé d'endurer les poursuites disciplinaires qui sont monopolisées par le ministre de la Justice, sans qu'il y ait de garanties qui puissent les protéger des aléas potentiels des abus de pouvoir et du risque que l'autorité de discipline ne dévie de ses objectifs de tous objectifs de redressement.
  • Placée juridiquement sous l'autorité du ministre et jouissant d'une certaine aura dans la conscience collective des juges, l'Inspection générale n'est jamais soumise aux exigences de la redevabilité en matière des droits humains, ni à une quelconque discussion juridique quant à la conformité de ses procédures disciplinaires avec les normes d'équité des procès.
  • La nomination de rapporteurs du parquet qui relève directement du ministre de la Justice, actuellement leur chef, ce qui confirme les soupçons du manque d'impartialité.
  • Violation du principe du droit de la défense dans le but de restreindre la défense et limiter le nombre des membres qui plaideront et exclure d'autres avocats, en dépit de l'insistance de la défense pour qu'ils soient présents, y compris des bâtonniers, des avocats, des magistrats, sans pour autant motiver de telles mesures ni les justifier. Il n'est aucunement valable d'expulser la défense en raison de son insistance à exercer son droit tout à fait naturel à la plaidoirie et à assurer la sécurité juridique aux prévenus, car le principe de base veut que ce soit la personne poursuivie qui est habilitée à déterminer le nombre de ses avocats et non pas le Conseil. Force est donc de constater qu'on est en présence d'une immixtion flagrante dans les compétences et les droits du magistrat poursuivi.
  • La plupart des procédures disciplinaires ont été diligentées suite à des positions et des opinions exprimées à travers les médias sociaux, sachant que Facebook n'obéit pas au caractère public puisqu'il s'agit d'un espace privé et limité, et non public.
  • En référence à certains documents internationaux qui ont abordé le devoir de réserve qui s'impose à la liberté d'expression des juges, on constate que ce devoir est généralement lié à l'exercice par les magistrats de leurs fonctions judiciaires ou à l'occasion de celles-ci. Ainsi, les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, adoptés par les Nations Unies en 1985, affirment dans l'article 15 que "Les juges sont liés par le secret professionnel en ce qui concerne leurs délibérations et les informations confidentielles qu'ils obtiennent dans l'exercice de leurs fonctions autrement qu'en audience publique, et ne sont pas tenus de témoigner sur ces questions". Pour l'Union Internationale des Magistrats, quant à elle, le devoir de réserve implique que le juge soit et apparaisse impartial dans l’exercice de son activité juridictionnelle, et qu'il accomplisse sa tâche avec modération et dignité au regard de sa fonction et de toute personne concernée. Dans ce contexte, le Conseil supérieur de la magistrature en France a considéré que la violation par un magistrat de l'obligation de réserve réside dans la divulgation de la confidentialité de l'enquête pénale d'une affaire, ce qui confirme que la définition démocratique du devoir de réserve implique de limiter le champ de cette obligation à l'exercice par les magistrats de leurs fonctions judiciaires, sans l'étendre aux activités qui ne font pas partie de leur cadre de travail, telles que l'action associative.
  • Suspendre la décision de la poursuite disciplinaire pour diffamation du ministre de la Justice et des libertés, en sa qualité de vice-président du Conseil supérieur de la magistrature.
  • La redevabilité constitutionnelle et l'obligation de rendre compte sont l'essence même de tout système juridique; car la discipline est un système juridique qui a pour but la moralisation de la pratique judiciaire en vue de sauvegarder les règles qui régissent le cours de la justice et protéger les droits des justiciables, sans omettre la protection de la sécurité juridique au magistrat, ce qui constitue une condition sine qua non pour prévenir tout effet quelconque sur son indépendance, en utilisant de fausses poursuites disciplinaires sans fondement.
  • Il convient également de souligner que la sujétion du système disciplinaire judiciaire aux règles constitutionnelles et aux garanties des droits des justiciables, en général, est à même d'assurer un procès équitable disciplinaire.
  • Le traitement éthique qui a présidé au lancement de la procédure ne s'arrête pas aux limites du devoir d'impartialité supposé dans un homme d'État chargé de gérer les affaires publiques, et qui lui impose de marquer une distance entre ses fonctions institutionnelles et ses orientations politiques, mais surtout dans la légalité de la collecte des preuves censées prouver qu'une infraction disciplinaire a effectivement été commise. On a rapporté qu'il existe un comité qui relève de Monsieur le ministre, créée en dehors de tout contexte juridique et chargée de suivre tout ce que publient les magistrats sur Facebook. Il s'est avéré que la plupart des collègues qui ont été déférés devant l'Inspection générale ont été confrontés par leurs blogs personnels, sans qu'on leur permette de vérifier la légalité de la procédure de collecte desdits blogs. En effet, Facebook comporte des données personnelles qui sont propres au titulaire du compte et qui sont donc soumises à la définition de l'article 1 de la Loi n° 09‐08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. En effet, l'organe chargé du traitement automatisé de ces données est la société propriétaire du média social Facebook, et l'utilisation des données personnelles devrait être de manière intègre et avec le consentement du propriétaire, conformément aux articles 3 et 4. Toutefois, l'article 10 a interdit la reproduction de ces données et leur réutilisation sans le consentement préalable du propriétaire. En outre, et selon l'article 11, "Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité". Le second alinéa de cet article précise que: "aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité."
Eu égard à la gravité de la question et pour veiller à la protection des personnes, l'article 54 a prévu une peine d'emprisonnement et/ou d'amende pour toute personne qui collecte des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, met en œuvre un traitement à des fins autres que celles déclarées ou autorisées ou soumet les données précitées à un traitement ultérieur incompatible avec les finalités déclarées ou autorisées.
  • Il s'agit d'une violation flagrante en raison de la copie, la conservation et l'impression des blogs de nos collègues magistrats, ainsi que la production de ces blogs en vue de les incriminer à l'occasion des poursuites disciplinaires, sans qu'il y ait de consentement préalable de leur part.
  • En outre, le Comité national pour la protection des données personnelles, au cas où il serait consulté à ce sujet, se verra dans l'obligation de déclarer l'illégalité de la réutilisation des blogs de Facebook sans la permission du propriétaire.
Vu la jurisprudence et la justice qui ont convenu que même dans le cas où la législation ne dispose pas de texte conférant aux conseils disciplinaires l’autorité de contrôler la constitutionnalité des lois, il est du devoir de ceux-ci d’y faire face, si l’une des parties en litige conteste la constitutionalité d’une loi ou de tout texte juridique de moindre importance dont l’application est réclamée dans une affaire qui leur est soumise. La justification en serait, qu’il s’agit de leur fonction judiciaire fondamentale, à savoir l’application de la loi aux contentieux dont ils sont saisis. Si la loi recommandée par une plainte est en contradiction avec la Constitution, ils ne doivent pas l’appliquer, suivant le principe de la suprématie de la Constitution sur les autres lois.
√ Vu l’importance cruciale du contrôle de la constitutionnalité de la loi de la poursuite disciplinaire et de la base de la tenue du procès, qui découlent du devoir de préserver la Constitution de 2011 et de faire respecter ses dispositions, étant la loi suprême qui instaure les bases et les règles du régime de gouvernance ; et que l’objectif ne se réalise, selon le sens qui lui est conféré par le législateur constitutionnel, que si le contrôle de la cour de cassation englobe l’examen de la conformité des dispositions régissant la poursuite disciplinaire (chapitre V du Dahir du 11 novembre 1974, formant statut des magistrats) avec les garanties consacrées constitutionnellement dans le chapitre de l’autorité judiciaire, notamment l’article 112.
Vu la nécessité de l’examen de cette inconstitutionnalité due au non-respect de l’engagement de l’institution du ministère de la justice, en la personne de l’ex-ministre et bâtonnier Mohamed Naciri qui avait insisté à plusieurs reprises sur l’annulation des poursuites disciplinaires à l’encontre des magistrats, afin de préserver leur droit de recours ; ainsi que le souci de conformité avec les dispositions explicites de la Constitution de 2011.
Vu l’inconstitutionnalité manifeste du fait que le Dahir du 11 novembre 1974, formant statut des magistrats, dans son chapitre V relatif au régime disciplinaire (article 58 et suivants) adopté dans le procès disciplinaire qui est désormais non conforme aux dispositions de la Constitution au sujet des garanties accordées aux juges.
√ Le fondement de l’application de la règle juridique consiste à ce que celle-ci traite les faits juridiques qu’elle couvre, autrement dit de la période de son entrée en vigueur à son abrogation. Si une règle juridique est abrogée et remplacée par une nouvelle, cette dernière s’applique dès son entrée en vigueur, et l’application de l’ancienne règle s’arrête avec son abrogation, ainsi est déterminée la période de validité de chacune des règles juridiques. Par conséquent, les centres juridiques créés et les effets qui en découlent sont régis par les dispositions de chacune de ces règles : le centre qui a été créé ainsi que ses effets dans le cadre de l’ancienne règle restent soumis à cette dernière, et les centres juridiques créés dans le cadre du nouveau règlement et leurs effets, sont soumis à cette nouvelle règle seule. En appliquant cette règle à cette plainte, il s’avère que la Constitution entrée en vigueur en juillet 2011, en octroyant le droit de recours aux juges qui sera précisé par la promulgation des lois organiques du pouvoir judiciaire, a rendu nulles les dispositions du chapitre V du Dahir de novembre 1974 formant statut des magistrats et leur application, car cela pourrait priver les magistrats d’un droit constitutionnel acquis par recours.
√ Les faits attribués aux juges poursuivis relèvent de la Constitution de juillet 2011 qui leur a conféré le droit de recours, qu’une loi inférieure (Dahir de 1974) ne peut annuler.
√ La justice de cassation a convenu que la préservation des droits acquis par les principes généraux ne permet pas aux autorités administratives de revenir sur des décisions prises dans le cadre des lois et des règlementations en vigueur lors de leur promulgation et a conféré au bénéficiaire une certaine position administrative,
√ Vu le texte de l’article 178 de la Constitution qui stipule que le Conseil supérieur de la magistrature continuera d’exercer ses attributions, en attendant l’instauration du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ce qui signifie seulement que ledit Conseil continue à exercer ses missions qui ne vont pas à l’encontre de la Constitution, sans que cela entraine la suppression des autres missions ou leur prémunition contre toute inconstitutionnalité,
√ Ainsi, après la Constitution de 2011, le fait de déférer les magistrats devant le Conseil supérieur de la magistrature devient inconstitutionnel, étant donné que l’article 114 de cette Constitution stipule que les décisions individuelles du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du royaume.
Car, si l’article 178 de la Constitution stipule que le Conseil supérieur de la magistrature continue d’exercer ses attributions, en attendant l’instauration du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, il était souhaitable, suivant une interprétation de la Constitution selon les principes de la démocratie et des droits de l’homme, que votre respectable conseil reporte l’examen de cette affaire après l’instauration du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dans le respect des procédures et des avantages de la nouvelle formation dudit conseil.
Les principes d’orientations adoptés par le 8ème Congrès des Nations Unies de prévention du crime et de traitement des délinquants tenu à La Havane du 27 août au 7 septembre 1990, sont allés dans le même sens au sujet des mesures disciplinaires.
√ Les plaintes à leur encontre présumant qu’ils ont outrepassé clairement le contexte des normes professionnelles, doivent être traitées avec célérité et équité dans le cadre de mesures appropriées. Ils doivent avoir droit à un procès équitable, et la décision doit être soumise à une révision indépendante.
√ Les magistrats ont désormais peur de se transformer en victimes du devoir de réserve
√ Ainsi, l’article 61 du statut des magistrats stipule :
√ Le droit à la communication du dossier, de toutes les pièces de l’enquête excepté l’avis du rapporteur
√ le magistrat poursuivi est averti, huit jours à l’avance au moins de la date à laquelle le Conseil supérieur de la magistrature doit se réunir pour examiner son cas.
√ L’article 60 de la même loi a stipulé :
√ Il faut remarquer que les juristes, y compris certains juges, croient que c’est le ministre de la justice qui décide du renvoi des juges devant le Conseil supérieur de la magistrature pour sanction disciplinaire, en raison d’une lecture superficielle du premier alinéa de l’article 61 du statut des magistrats ; mais, après une lecture analytique dudit alinéa, il ressort clairement que la poursuite disciplinaire des magistrats passe par trois étapes :

La première étape :

√ Le ministre de la justice saisit le Conseil supérieur de la magistrature des faits reprochés au magistrat émanant de l’enquête de l’inspection générale du ministère de la justice. Puisque le Conseil supérieur de la magistrature ne tient que deux sessions dans l’année, ses membres de droit, à savoir, le premier président de la cour d’appel, le procureur du roi pré la cour d’appel et le président de la première chambre, forment de droit une commission permanente présidée par le ministre de la justice, qui représente ledit conseil.

La seconde étape :

√ La commission susmentionnée – en tant que telle – examine les faits reprochés au magistrat à travers les pièces des enquêtes et des rapports qui lui sont transmis par le ministre de la justice, et décide :
.Soit de classer l’affaire, si elle juge que la plainte contre le magistrat n’est pas sérieuse, ou que l’acte ne constitue pas une infraction à sanctionner, ou en raison de l’absence de preuves matérielles attestant ces actes, ou si le fait qui lui est reproché est un crime et que la décision de sa poursuite pénale n’a pas encore été prise ;
.Soit de poursuivre le magistrat pour les faits qui lui sont reprochés et le renvoyer devant le Conseil supérieur de la magistrature pour statuer sur son cas.

La troisième étape :

√ Dans ce cas et après la décision de poursuivre le magistrat, le ministre de la justice :
.désigne un rapporteur qui doit être d’un grade supérieur à celui du magistrat faisant l’objet de poursuite, pour enquêter sur les actes qui lui sont reprochés ;
.avise le magistrat de son renvoi devant une juridiction disciplinaire et l’informe du nom et de la qualité du juge désigné pour statuer sur son cas ;
.suspend le magistrat de ses fonctions en cas de poursuite pénale ou de faute grave.
√ Le ministre de la justice n’a pas le droit d’engager une poursuite disciplinaire d’un magistrat, étant donné que l’article 61 du statut des magistrats a précisé que le rôle du ministre de la justice consiste à saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits reprochés au magistrat, même si ledit article donne le droit au ministre de la justice de désigner le rapporteur « qui est considéré comme la clé de la poursuite disciplinaire» ; l’article 61 stipule aussi que le ministre prend l’avis des membre de droit du conseil, avis qui ne concerne pas la désignation du rapporteur, mais les actes reprochés au magistrat, que le ministre soumet au conseil. Ici, l’avis est un concept juridique qui ne consiste pas seulement à émettre un point de vue, mais signifie examiner, délibérer, voire voter en cas de besoin, et de manière plus claire, cela signifie :
-examen des faits reprochés au magistrat par une commission composée des membres permanents du conseil et prise de décision à leur sujet. C’est là la signification de l’expression « après avis », dans divers textes du statut des magistrats, parmi eux :
L’article 60 qui stipule : « Les sanctions sont prononcées après avis du conseil supérieur de la magistrature par arrêté du ministre de la justice, en ce qui concerne celles du premier degré ».
L’article 63 stipule dans son 3ème alinéa: « la peine de révocation …. peut être prononcée … par dahir, après avis du conseil supérieur de la magistrature »
Ainsi, on peut dire que selon l’article 61 du statut des magistrats, la commission de suivi, composée des membres de droit, est seule habilitée à effectuer des poursuites disciplinaires à l’encontre des magistrats ; commission qui représente le conseil supérieurs de la magistrature, présidé par le ministre de la justice évidemment, mais non le ministre de la justice seul, étant donné que le ministre prend -selon la loi- l’avis de la commission. Et c’est en considération de l’importance, de la valeur et des compétences techniques de cette commission, que le législateur a rendu obligatoire son avis. Sinon, elle perdrait sa finalité.
La cour de cassation a considéré dans sa décision du 25 mai 1979 « que la loi oblige l’organisme administratif de ne prendre de sanction administrative qu’après avis du président de la direction du commerce intérieur du ministère du commerce, ou en cas de besoin le chef du département de l’extérieur. Une copie de cet avis est associée au dossier. Toute décision prise sans respect de la mesure mentionnée est entachée d’excès dans l’usage de l’autorité et doit être annulée ».
√ Pour valider la décision de sanction de l’administration, il ne suffit pas de prendre l’avis de la commission, tel que l’a exigé le législateur. Pour que la décision soit légitime, il faut que la commission soit constituée valablement par les membres désignés par la loi, avec la nécessité que sa réunion respecte le quorum, le lieu et qu’elle soit présidée par la personne déterminée par la loi.
Le fait de ne pas demander l’avis de la commission entraine l’annulation de la décision, car cela va à l’encontre de l’intérêt que le législateur a voulu réaliser.
√ Le devoir de réserve, ne signifie pas la suppression de la liberté de manière absolue. C’est simplement une soupape de sécurité pour son exercice de manière correcte. Les normes internationales l’ont défini ainsi : ne pas débattre des décisions et des jugements judiciaires de manière à porter atteinte à leur crédibilité du point de vue de la réalisation de l’équité ; ne pas donner d’avis sur des affaires en cours n’ayant pas été jugées définitivement ; respect du secret professionnel ; et à ne pas exprimer une opinion à même de susciter le doute chez les justiciables au sujet de la neutralité, de l’impartialité et de l’intégrité de la justice.
Si le juge est privé du droit d’expression, il deviendra un juge silencieux, négatif ; on ne peut être confiant ni sur son indépendance, ni sur sa neutralité. La liberté d’expression est une des clés de l’indépendance de la personne du juge et une source de sa protection.
√ Les juges ont le droit de défendre leurs droits et leurs intérêts. S’ils ne les défendent pas qui le fera à leur place ? La défense des droits nécessite l’ouverture et l’expression des positions et des opinions en toute liberté. On ne peut pas s’attendre à ce que le ministère de la justice, en tant qu’appareil du pouvoir exécutif, défende les intérêts des juges et le principe de l’indépendance de la justice, alors que sa présence est en soi une atteinte à cette indépendance. Les juges, par ailleurs, ne peuvent faire confiance en l’institution du ministère de la justice, alors qu’ils réclament sa suppression et entendent faire de la justice une affaire strictement interne aux magistrats qui la gèrent de manière autonome sur les plans administratif, financier et judiciaire.
√ La Constitution a valorisé le rôle du citoyen dans la participation et le contrôle des politiques publiques dans tous les domaines, en mettant en place le mécanisme du recours quant à la constitutionnalité des lois. En tant que citoyen, le juge a le droit de bénéficier de cet avantage autant que le commun des citoyens. Bien plus, du fait des fonctions sensibles et considérables qu’il exerce, il a le droit d’exprimer ses opinions et s’opposer à toute loi ou projet de loi qui sape son indépendance, de manière personnelle ou dans le cadre institutionnel. Par conséquent, le rejet des projets de loi, en les considérant comme un recul par rapport à la Constitution, se justifie sur les plans juridique et constitutionnel.
√ Le non-respect du délai de convocation déterminé par le code de procédure civile, en tant que base de toute mesure, sauf disposition contraire, et qui est de 15 jours.
√ La sanction disciplinaire a été instaurée pour moraliser le service judiciaire et assurer le bon fonctionnement de la justice, et non pas pour se venger du juge, ou porter atteinte à son indépendance et condamner son droit à exprimer ses opinions. Et ce, en vue d’imposer une uniformisation et une domestication de la pensée, de saper le droit à la différence, de valoriser une mentalité autoritariste, ainsi que les attitudes de glorification et de complaisance, au lieu de l’approche du dialogue, du consensus positif, au service des causes de la nation, avec la bonne gouvernance et l’esprit constitutionnel.
√ Concernant le devoir de réserve : il faut reconnaitre qu’il est inadmissible de donner au devoir de réserve une signification étendue, car cela est à même de saper la liberté d’expression des juges. Le devoir de réserve est l’un des devoirs les plus controversés imposés aux juges. C’est le premier moyen utilisé contre l’exercice par les juges de leur droit d’expression ou lorsqu’ils défendent leurs droits professionnels. Aussi, faudrait-il limiter sa signification uniquement à :
-Domaine de l’exercice des fonctions judiciaires :
√ Il est clair qu’on n’admet pas que les juges expriment leur opinion au sujet des affaires encours qui leur sont soumises, car cela porterait préjudice aux justiciables et influencerait le cours normal de la justice. Il n’est pas admis également qu’ils n’observent pas le secret professionnel en général et le secret de la délibération en particulier.
Mais, on ne peut traiter l’activité associative des juges sur cette base. Leur imposer le devoir de réserve à ce sujet, serait un grave préjudice à leur liberté d’association, liberté garantie par la Constitution et par les chartes et les conventions internationales. L’application de cette interprétation non démocratique du texte constitutionnel serait à même de transformer les associations des juges en associations silencieuses, incapables de jouer des rôles effectifs pour la défense des garanties de l’indépendance du pouvoir judiciaire, selon les meilleures pratiques internationales en la matière.
Même en se référant à des textes internationaux qui ont traité du devoir de réserve imposé à la liberté d’expression des juges, on constate que souvent cela est lié à l’exercice par les juges de leurs fonctions judiciaires. Ainsi, l’article 15 des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature de l’ONU, stipule : Les juges sont liés par le secret professionnel en ce qui concerne leurs délibérations et les informations confidentielles qu'ils obtiennent dans l'exercice de leurs fonctions autrement qu'en audience publique. L’Union internationale des magistrats définit le devoir de réserve, comme l’exercice par le juge de ses fonctions avec modération, dignité, respect de la fonction et de toute personne concernée. A ce propos, le conseil supérieur de la magistrature français a considéré que le non-respect du secret de l’instruction pénale d’une affaire est l’une des illustrations de la violation du devoir de réserve.
Cela appuie la définition démocratique du devoir de réserve qui le circonscrit au domaine de l’exercice par les juges de leur fonction, en en excluant toutes leurs autres activités, qu’elles soient personnelles ou associatives.
Les pratiques internationales ont affirmé que le devoir de réserve a été et reste encore l’arme ou la contrainte utilisée par le pouvoir exécutif pour faire face à toute tentative du pouvoir judiciaire à imposer son indépendance, en particulier dans les régimes autoritaires. A cette occasion, on peut se remémorer la position de l’un des juges courageux en Tunisie qui a envoyé une lettre à l’ex-président de la république, où il affirme que le pouvoir exécutif n’hésite pas à s’immiscer dans les affaires internes du pouvoir judiciaire, par sa pression permanente x-président de la république, où il affirme que le pouvoir exécutif e circonscrit au domaine de l'd'roits des justiciavles justsur les juges affectant leur indépendance à prononcer leurs jugements. Le ministre de la justice accéléra la mise à l’écart de ce juge, au motif qu’il a violé le devoir de réserve. En Syrie, le ministre de la justice surprit les juges en émettant un décret leur interdisant de communiquer avec les médias sans son autorisation préalable. Cela a été considéré par les acteurs des droits de l’homme comme une violation grave du droit d’expression des juges, comme le reste des citoyens, et une infraction manifeste des principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature de l’ONU, ainsi qu’une violation des dispositions de la loi syrienne qui n’interdit pas aux juges d’exprimer leurs opinions personnelles sur divers aspects de la vie publique, excepté d’exprimer des opinions politiques et de violer le secret des délibérations.
√ Concernant le fait de ne pas exprimer ouvertement une opinion à même de susciter le doute chez les justiciables au sujet de la neutralité et de l’impartialité du juge :
Si le juge a le droit de s’exprimer en toute liberté, le devoir de réserve lui impose de ne pas exprimer ouvertement toute opinion à même de susciter le doute chez les justiciables au sujet de la neutralité et de l’impartialité du juge, y compris ne pas déclarer expressément son penchant pour toute orientation politique, ethnique ou idéologique, qui pourrait susciter le doute chez les justiciables au sujet de la neutralité et de l’impartialité du juge. L’article 4/6 des principes de Bangalore stipule : « Comme tous les autres citoyens, le juge dispose de la liberté d’expression, …. mais, dans l’exercice de ces droits, il se conduira toujours de sorte à préserver la dignité de la fonction judiciaire ainsi que l’impartialité et l’indépendance de l’appareil judiciaire ».
-Concept de l’opinion à caractère politique :
√ L’article 111 de la Constitution a interdit aux juges d’adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales. Par conséquent, toute activité politique ou syndicale leur est interdite. C’est une question tranchée et indiscutable, découlant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, en tant qu’institution, et de l’indépendance du juge, en tant qu’individu, afin d’être dégagé de l’influence et de l’engagement imposés par le parti ou le syndicat qui le rendrait partial, et donc loin des principes de la justice ; ce qui est une violation des principes de l’éthique judiciaire, requérant la neutralité et la réserve. L’action politique ou syndicale pourrait entrainer la domestication des juges selon les désirs et les positions des politiques ; ce qui affaiblit profondément l’immunité de l’action judiciaire et porte préjudice à son indépendance, avec des tribunaux de pure forme, voire de parodie, dénaturant la justice et l’intégrité des tribunaux.
Les chartes internationales relatives à la consolidation de l’indépendance de la magistrature ont insisté sur ce principe en soulignant que la magistrature ne doit pas être un instrument de l’action politique, ou un moyen pour cautionner des ordres émis par le pouvoir exécutif ou législatif, afin que la confiance de l’opinion publique en la neutralité du pouvoir judiciaire ne soit pas ébranlée. Il est avéré que l’engagement des juges dans l’action politique affecte leur neutralité, leur intégrité et leur indépendance.
Mais, lorsque l’interdiction englobe, outre l’adhésion aux partis politiques et aux organisations syndicales et l’exercice d’activités politiques ou syndicales, le fait d’exprimer une opinion politique, cela suscite questionnement et débat publics. Quels sont donc les fondements de la position politique ?
. la position politique concerne aussi le fait que le juge ne doit pas exprimer une opinion relative à des questions politiques lors des audiences, des jugements, et des motifs de jugement.
. La justice est neutre, tandis que la politique est partiale, c’est dans la nature des choses. Lorsque le juge se politise, pour une raison ou une autre, il perd sa neutralité et sa justice, car il y a une relation d’opposition entre la politique et la magistrature. Le juge ne doit pas aborder ou débattre la politique partisane et les questions internes aux organisations politiques. L’interdiction faite au juge d’adhérer aux partis politiques signifie, évidemment, qu’il doit s’abstenir à aborder leur domaine. En ce faisant, il protège son indépendance et se dote d’une immunité, afin que le citoyen ressente l’équité du juge, et soit confiant quant à ses jugements et à son engagement à ne juger qu’en fonction de sa conscience et de la loi.
Ce qui est controversé, c’est l’extension du champ de l’interdiction au-delà de la position politique, pour englober toute déclaration considérée comme politique. Cela saperait clairement la liberté d’expression des juges, les acculant à être des juges muets, n’ayant aucune opinion, car toute déclaration, même si elle n’est pas politique, est susceptible d’être taxée comme telle, selon la formule du « Dahir : tout ce qui est de nature à.. ». Ce qui va, en fait, à l’encontre de la Constitution, notamment son article 111 qui stipule que « les magistrats jouissent de la liberté d’expression, en compatibilité avec le principe de neutralité, d’indépendance et d’éthique judiciaire ». Toutefois, ce concept n’est pas du tout précis, et englobe toutes les déclarations que peut faire le juge à l’occasion de son activité associative, professionnelle ou scientifique dans les forums scientifiques et culturels, ainsi qu’aux médias. Il a pour objectif d’empêcher le juge d’exprimer librement son opinion pour défendre l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif. Car, il ouvre la voie aux poursuites disciplinaires à l’encontre de toute critique à l’adresse du pouvoir législatif ou exécutif, ou même des institutions du pouvoir judiciaire, comme si celles-ci sont infaillibles.


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